Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24196 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE611 12025 18313 20767 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 4 à 18.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas de cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la retraite des fonctionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.