Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24635 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE760 370 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »
Exposé sommaire :
Il ne peut être envisagé qu'un retraité voit sa pension de retraite baisser.
L’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires pèsent sur les pensions. L’augmentation du coût de la vie, non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, installent ces derniers dans une situation économique et financière comme nous avons pu le constater lors de l'augmentation de la CSG sur l'ensemble des retraités en 2018.
Ainsi, il convient d’inscrire dans la loi que le premier versement de pension de retraite ne peut être diminué ultérieurement, quelles que soient les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.
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