Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE760 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 370 24635 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Door, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Cattin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Poletti, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert.

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »

Exposé sommaire :

Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable.

Or l’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires menées depuis plusieurs années continuent de peser sur ces retraites. L’augmentation du coût de la vie, non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, installent ces derniers dans une situation économique et financière plus qu’inconfortable.

Aussi, il convient d’inscrire dans la loi qu’un minimum de pension de retraite ne peut être diminué, qu’importe les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.

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