Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 370 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE760 24635 )
Sous-amendements associés : 42381
Publié le 17 février 2020 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Door, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Cattin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Poletti, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Cinieri, M. Reiss, M. Minot.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pensions de retraite perçues par les retraités ne peuvent être inférieures à la première pension perçue. Les retraites sont indexées sur l’inflation, sauf en cas de croissance nulle ou de déflation. »
Exposé sommaire :
Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable.
Or l’instabilité fiscale et les augmentations de prélèvements obligatoires menées depuis plusieurs années continuent de peser sur ces retraites. L’augmentation du coût de la vie, non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, installent ces derniers dans une situation économique et financière plus qu’inconfortable.
Aussi, il convient d’inscrire dans la loi qu’un minimum de pension de retraite ne peut être diminué, qu’importe les circonstances économiques et les changements de politique fiscale.
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