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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25116 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.

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Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 27

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de confier au Parlement et donc à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour discuter fixer ces conditions.

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