Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 25116 (Irrecevable)

Publié le 18 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de confier au Parlement et donc à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour discuter fixer ces conditions.

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