Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25121 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de donner à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de fixer ces modalités.
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