Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25143 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE170 CSRETRAITE336 CSRETRAITE111 195 556 1526 5608 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Breton.
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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