Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 556 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE170 CSRETRAITE336 CSRETRAITE111 195 1526 5608 25143 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.
À l’alinéa 16, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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