Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25146 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 197 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet.
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