Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25147 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 198 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet.
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