Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25149 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 200 )
Publié le 4 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la garantie d’ une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes et notamment du calcul prévu à au sixième alinéa de l’article 40 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.