Amendement N° 25150 (Sort indéfini)

Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, au 1° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base, du total du nombre de mois résultant, pour chaque année d’activité, de la division du nombre annuel de points inscrits en application des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 du même code et du II de l’article L. 192‑2 dudit code par le nombre de points obtenus par application du taux de la cotisation due en application du 1° de l’article L. 241‑3 du même code au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, calculé sur une base fixée par décret.