Amendement N° 25151 (Sort indéfini)

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, notamment au 2° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base, d’un nombre de mois au titre de chaque enfant ouvrant droit à la majoration de points.