Amendement N° 25156 (Sort indéfini)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales du mécanisme déterminant que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle et que ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une fraction du nombre de points acquis. »