Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25267 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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