Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11948 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de préciser que l'approbation ou la détermination des taux de revalorisation de la valeur d'acquisition et de la valeur de service du point font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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