Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11947 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2020 par : M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de préciser que l’approbation ou la détermination des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point font l’objet d’un décret en Conseil d’État.
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