Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25337 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Anthoine.
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’autoriser la CNBF à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes.
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