Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25418 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 17275 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de compenser la baisse des pensions des salariés du notariat consécutive à la mise en œuvre du nouveau régime universel, mais aussi de maintenir le pacte social interne à la profession.
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