Publié le 14 février 2020 par : M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des départs anticipés pour 130 000 fonctionnaires avec des missions régaliennes (pompiers, policiers, surveillants de prisons…) A ce titre, ils peuvent prétendre à un départ dès l’âge de 52 ans s’ils ont une certaine durée de service (entre 17 et 27 ans).
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.