Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27361 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Aubert, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Un objectif de garantie du pouvoir d’achat, en refusant toute baisse du niveau des pensions de retraite ; ».
Exposé sommaire :
Cette réforme des retraites peut être l’occasion d’affirmer un principe selon lequel la baisse du niveau des pensions de retraites ne doit jamais être une solution envisagée pour rétablir l’équilibre financier du système de retraites. Une situation dans laquelle des assurés verraient leurs droits à la retraite s’étioler alors qu’il n’ont pas atteint l’âge de liquider leur pension, ou pire des baisses de pensions intervenant chez des personnes se trouvant déjà la retraite, seraient en effet totalement injustes. Il convient donc de préciser parmi les objectifs du système de retraite que le niveau de pension auquel un individu peut prétendre ne pourra jamais être revu à la baisse.
Tel est l’objet du présent amendement.
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