Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27386 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Panonacle, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Atger, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Benin, Mme Sylla, M. Gomès, M. Dunoyer.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales, d’une accélération du processus de convergence entre Mayotte et le reste du pays.
Exposé sommaire :
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101ème département français.
A partir de cette date, les règles de la retraite se sont progressivement rapprochées de celles de la métropole depuis 2018. Cependant le rythme de la convergence est considéré comme nécessitant une forte accélération. Si tel est le cas, il est nécessaire d’en évaluer les conséquences, en amont.
Issu du rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer, le présent amendement vise, à travers la demande d’un rapport, à étudier l’impact global d’une procédure de convergence accélérée à Mayotte notamment pour ce qui concerne l’alignement des cotisations, des retraites, des différentes allocations, du SMIC etc.
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