Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27633 (Rejeté)
(39 amendements identiques : CSRETRAITE22180 CSRETRAITE12866 CSRETRAITE21090 958 8370 17852 17853 17854 17855 17856 17857 17858 17859 17860 17861 17862 17863 17864 17865 17866 17867 17868 18265 26751 27622 27623 27624 27625 27626 27627 27628 27629 27630 27631 27632 27634 27635 38035 40005 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Peu.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la suppression de 12 régimes spéciaux, ce qui conduit à appliquer le système universel de retraite aux agents de ces régimes. Ils perdraient leur départ anticipé et leurs droits spécifiques qui sont le fruit des luttes sociales.
Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » constituent un prétexte pour détricoter l’ensemble du système des retraites jugé trop complexe.
Ces régimes spéciaux, au nombre de dix officiellement, pèsent très peu dans le système actuel : 420 000 cotisants et 930 000 pensionnés, soit 1,4 % de la population active et 4 % de l’ensemble des retraités. Leur « coût » pour les finances publiques (6 milliards d’euros) est dérisoire au regard de la dépense globale de retraite qui représente 325 milliards d’euros en 2018.
Et le problème de financement de ces régimes est avant tout lié à un déficit démographique (rapport cotisants/pensionnés) dont la responsabilité incombe à l’État.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.