Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 28747 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Dharréville.

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Rédiger l'alinéa 4 ainsi :

" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à retirer au directeur général de la caisse nationale de retraite universelle le droit d’ingérence concernant les délibérations des organismes gérant les régimes de retraites obligatoires et complémentaire. En substitution, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle émette un avis sur ces délibérations.

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