Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 28755 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 28742 28743 28744 28745 28746 28747 28748 28749 28750 28751 28752 28753 28754 28756 28757 28758 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Peu.
Rédiger l'alinéa 4 ainsi :
" Le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle est dentinaire des délibérations des organes délibérants des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il émet un avis sur celles-ci.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer au directeur général de la caisse nationale de retraite universelle le droit d’ingérence concernant les délibérations des organismes gérant les régimes de retraites obligatoires et complémentaire. En substitution, il propose que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle émette un avis sur ces délibérations.
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