Publié le 21 février 2020 par : M. Dharréville.
A la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des prix hors tabac constatée l’année précédente »
les mots :
« , constatée l’année précédente, du salaire moyen du secteur marchand tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Cet amendement vise à ancrer immédiatement les valeurs d’acquisition et de service des points sur l’évolution des salaires moyens.
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