Publié le 17 février 2020 par : Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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