Publié le 20 février 2020 par : Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, M. Thiébaut, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.