Publié le 20 février 2020 par : Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, Mme De Temmerman, M. Giraud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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