Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30745 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 30743 30744 30746 30747 30748 30749 30750 30751 30752 30753 30754 30755 30756 30757 30758 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36.
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