Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 30745 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36.

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