Publié le 15 février 2020 par : M. Peu.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées ».
Cet amendement vise à assurer a minima la consultation des partenaires sociaux et organisations représentatives des professions concernées pour définir la liste des fonctions et les conditions ouvrant droit aux dispositions spécifiques prévues à l'article 36.
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