Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31803 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 9510 11775 31790 31791 31792 31793 31794 31795 31796 31797 31798 31799 31800 31801 31802 31804 31805 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, pour les personnes qui ont commencé à acquérir des droits dans le système antérieur à l’entrée en vigueur du système de retraite universelle, les mesures d’âge d’équilibre et la possible décote qui y est associée.
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