Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9510 (Sort indéfini)
(17 amendements identiques : 11775 31790 31791 31792 31793 31794 31795 31796 31797 31798 31799 31800 31801 31802 31803 31804 31805 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les « mesures visant gérer la liquidation des retraites ».
Ici encore l’habilitation est bien trop large.
De telles habilitations sont manifestement contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention » (décision n° 2017‑751 DC du 7 septembre 2017).
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