Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 31871 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : CSRETRAITE19747 31870 31872 31873 31874 32679 32680 32681 32682 32683 32684 32685 32686 32687 32688 32689 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Brotherson.
Le titre III du livre 1 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 20 % » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
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