Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 32687 (Sort indéfini)

Publié le 21 février 2020 par : Mme Faucillon.

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Le titre III du livre 1 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 20 % » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé.

Exposé sommaire :

Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite, et de réintroduire d’autre part la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.

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