Amendement N° 32282 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que la pénibilité soit prise en compte de façon effective.

La prise en compte de la pénibilité a été modifié par les ordonnances travail de 2017. Ces ordonnances ont supprimé 4 facteurs de pénibilité du compte personnel de prévention (C2P). L’argument défendu est que l’évaluation de l’exposition individuelle des travailleurs et travailleuses était jugée trop difficile vis-à-vis des seuils d’exposition reconnus.

Le C2P permet aux travailleurs d’évaluer l’utilisation des points et de bénéficier des modalités suivantes :

- Possibilité de disposer d’une formation professionnelle permettant au travailleur de se reconvertir dans une profession moins pénible et de développer des compétences dans des domaines non-exposés.

- Possibilité de modifier le temps de travail et d’avoir accès à un temps-partiel, rémunéré de la même façon qu’un temps plein et de module leur fin de carrière.

- Possibilité de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Ainsi, cet amendement permet d’acquérir des points de pénibilité si le travailleur est exposé aux quatre facteurs de « pénibilité » suivants : (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux).

Actuellement, seul l’article 32 relatif au départ anticipé en cas d’incapacité d’au moins 10% prends en compte ces critères. Ceci est insuffisant car, le plus fréquemment, se sont les 3 facteurs de pénibilité « ergonomiques » qui un impact sur la santé des travailleurs. En 2018, 86% des maladies professionnelles reconnues étaient des troubles musculosquelettiques (TMS).

Les agents du secteur privé et du secteur public sont concernés. En effet, le DARES est récemment publié une étude montrant des contraintes physiques (charges lourdes, postures pénibles) étaient subies par 83% des agents hospitaliers.

Les 4 nouveaux facteurs du présent amendement permettent d’élargir la reconnaissance de la pénibilité et d’acquérir des points de pénibilité. Ces points donnent la possibilité d’avoir du temps, de suivre une formation, ou de quitter le lieu de travail plus tôt.

Les travailleurs exerçant une activité, un métier, ou ayant une situation de travail déterminée par accord de branche qui ne se référerait pas au franchissement de seuils fixés par voie réglementaire pourraient être exposés à l’un de ces quatre facteurs. Ceci permettra de résoudre le problème initial, qui est la traçabilité individuelle.

Les salariés qui cotisent au régime général ou agricole, hors fonction support, qui travaillent dans un établissement dont l’activité principale, sur le plan national et d’une manière mutualisée par la branche AT-MP de la sécurité sociale par le système des « codes risques », dépasse un certain taux de fréquence doivent pouvoir bénéficier des points de pénibilité.

Le taux sera fixé par voie règlementaire. Il sera déterminé par les tableaux de maladie professionnelle dont les impacts sur la santé des travailleurs sont une conséquence directe de ces quatre facteurs.

En ce qui concerne les agents publics et salariés qui ne cotisent pas au régime social ou au régime agricole de la sécurité sociale, à défaut d’accord ou de norme unilatérale transposant un accord permettant d’établir les activités, métiers et/ou situations de travail qui sont soumises aux quatre facteurs de pénibilité dans leur totalité ou en partie, il sera établi, pour chaque métier, un lien avec une activité principale pour laquelle la sécurité sociale détient des un code risque, c’est-à-dire, des données chiffrées sur les maladies professionnelles. Ceci a pour objectif que tous les travailleurs associés à un « code risque » dont la fréquence de certaines maladies atteint le seuil qui sera fixé par voie règlementaire puissent bénéficier de points au même titre que les salariés cotisant aux régimes général et agricole de la sécurité sociale.