Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 32286 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Viala, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Nury, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le montant de la retraite de réversion ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Aucun montant maximum pour la retraite de réversion n’est prévu par le projet de loi. Afin d’assurer une orientation de la solidarité nationale vers les personnes qui en ont la plus grande nécessité, cet amendement fixe un plafond à la retraite de réversion.
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