Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 34275 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article

Exposé sommaire :

L'auteur de cet amendement est opposé à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’Etat pour payer les pensions des avocats.

Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.