Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 13466 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 31679 31680 31681 31682 31683 31684 31685 31686 31687 31688 31689 31690 31691 31692 31693 34275 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Bony.
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Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système universel des dotations de l’Etat pour payer les pensions des avocats.
Ainsi les avocats perdront l’autonomie de leur régime de retraite actuel, lié à leur indépendance professionnelle et au concours du service public de la justice.
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