Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 35473 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 9, après le mot :

« Sénat »

insérer les mots :

« après auditions publiques en commission des affaires sociales ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe est opposé au comité d’experts. Pour autant, nous souhaitons que les commissions des affaires sociales du parlement soient consultées pour la nomination des membres désignés par le président de chaque chambre.

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