Publié le 15 février 2020 par : M. Dharréville.
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe est opposé au comité d’experts. Pour autant, nous souhaitons que les commissions des affaires sociales du parlement soient consultées pour la nomination du président du comité d’expert.
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