Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 35502 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 35489 35490 35491 35492 35493 35494 35495 35496 35497 35498 35499 35500 35501 35503 35504 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bruneel.
A l’alinéa 7, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« après auditions publiques en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe est opposé au comité d’experts. Pour autant, nous souhaitons que les commissions des affaires sociales du parlement soient consultées pour la nomination du président du comité d’expert.
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