Amendement N° 35890 (Sort indéfini)

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats.

A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s'oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.