Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 36412 rectifié (Retiré)

Publié le 24 février 2020 par : M. Poulliat.

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Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« dans des limites fixées par décret ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. L’objectif de cet amendement est de plafonner cette acquisition de droits à un niveau fixé par décret, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions qui auraient recours au cumul emploi-retraite pour obtenir un complément de revenu.

Par soucis de transparence, il est précisé que cet amendement a été travaillé avec la CFDT.

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