Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36412 rectifié (Retiré)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE11489 CSRETRAITE534 CSRETRAITE519 13369 18463 24684 30237 )
Publié le 24 février 2020 par : M. Poulliat.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 26 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. L’objectif de cet amendement est de plafonner cette acquisition de droits à un niveau fixé par décret, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions qui auraient recours au cumul emploi-retraite pour obtenir un complément de revenu.
Par soucis de transparence, il est précisé que cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.