Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30237 rectifié (Retiré)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE11489 CSRETRAITE534 CSRETRAITE519 13369 18463 24684 36412 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Sarles, M. Mis, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, Mme Brugnera, M. Krabal, Mme Rilhac, Mme Brulebois, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Pompili, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 26 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit le plafonnement des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions. L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
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