Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE519 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CSRETRAITE11489 CSRETRAITE534 13369 18463 24684 30237 36412 )

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Gac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :

« dans des limites fixées par décret ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objet de cet amendement est la limitation de cette acquisition des droits par un plafond afin que le dispositif favorise en priorité les petites pensions.

L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.