Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE519 (Sort indéfini)
(7 amendements identiques : CSRETRAITE11489 CSRETRAITE534 13369 18463 24684 30237 36412 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Le Gac.
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans des limites fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objet de cet amendement est la limitation de cette acquisition des droits par un plafond afin que le dispositif favorise en priorité les petites pensions.
L’acquisition de points sera limitée de sorte que la pension issue de la seconde liquidation ne dépasse pas un plafond prévu par décret.
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