Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36615 (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 36613 36614 36616 36617 36618 36619 36620 36621 36622 36623 36624 36625 36626 36627 36628 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Fabien Roussel.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes opposés à la fixation des paramètres par décret en cas d’absence de délibération de la caisse nationale de retraite universelle.
Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la fixation opérée par le gouvernement. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.
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