Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 36628 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Bello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 30, substituer aux mots :

« comité d’expertise indépendant des retraites »

les mots:

« le conseil d’orientation des retraites »

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes opposés à la fixation des paramètres par décret en cas d’absence de délibération de la caisse nationale de retraite universelle.

Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la fixation opérée par le gouvernement. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.