Publié le 15 février 2020 par : M. Jumel.
A l’alinéa 30, substituer aux mots :
« comité d’expertise indépendant des retraites »
les mots:
« le conseil d’orientation des retraites »
Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes opposés à la fixation des paramètres par décret en cas d’absence de délibération de la caisse nationale de retraite universelle.
Cet amendement vise à missionner le Conseil d’orientation des retraites (COR) d’émettre un avis sur la fixation opérée par le gouvernement. Nous proposons ainsi de garantir les attributions du COR tout en réaffirmant notre attachement à cette instance paritaire qui joue un rôle important dans le débat public.
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