Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36768 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Di Filippo.
À l'alinéa 10, substituer aux mots:
« un décret »
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire :
l'objet du présent amendement est de confier au législateur le soin de fixer cet age d'équilibre avant le 31 aout 2021.
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